Selon l'article 1992 du code civil, 'Le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

En tout état de cause, il indique sur le fondement de l'article 1217 du code civil que l'inexécution de ses obligations par la SA ProwebCE lui a causé un préjudice financier prévisible.

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

1103 et suivants, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, L312-1 et suivants et L312-39 du code de la consommation aux fins de : - la dire recevable et bien fondée, - constater et le cas

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

450 du code de procédure civile.

La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

code de procédure civile.

L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

1134 du Code civil ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

1202 du Code civil) ; et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé "que le compromis de vente a été suivi d'une gestion de fait des fonds de commerce par les bénéficiaires du compromis", la cour d'appel

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

1231-6 du code civil.

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

1134 et 1217 du Code civil ; 2 / que pour retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux des employeurs, la cour d'appel n'a pu sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M.