aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française, l'avantage qu'elles possédaient en vertu de ce texte et de l'article

4 et 5 du code de procédure civil ; 2°/ que, suivant l'article 64 du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement à l'intérieur de chaque

12 du code de procédure civile.»

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation du principe du contradictoire

fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de procédure civile.

à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées, sont remplies.

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de dire que l'appelant est français au visa des dispositions tirées de l'article 21-12 du code civil.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

815-12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les

522, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code

[M] [U], né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide

combinée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les

339 du Code civil ; Attendu que M.

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

faisaient obstacle à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme SOLANO Y... est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

21-12 du code civil est recevable et bien fondée.