rechercher si la société X... avait manqué à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

l'arrêt, en prononçant la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire sans constater l'envoi par la SGBM d'une lettre de mise en demeure, est dépourvu de base légale au regard de l'article

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

entraînant diverses pannes" ne les rendaient pas non conformes à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées des articles

621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

[P] [U], à titre d'indemnité d'occupation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1234 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour

résiliation était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si

exécution instantanée, sa résiliation n'opère que pour l'avenir, à compter de la date à laquelle le débiteur a cessé d'exécuter ses obligations », la cour d'appel a violé l'article

quatre missions contractuellement prévues, qui auraient justifié la résiliation de la convention du 19 août 1991 par la société E3C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Et sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif : Attendu, d'une part, que les règles contenues dans les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANT, 1382, 1780 ET SUIVANTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS

sorte que l'attitude de la Clinique ne caractérisait pas une impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

l'attitude de l'employeur ne pouvait être qualifié de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat prévoyait un budget prévisionnel pour la saison 1993-1994, ce qui supposait que l'année 1994 fût

résolution, de sorte qu'en l'absence de démonstration d'une telle faute commise par Madame [Z], la résolution du contrat de présentation de patientèle ne pouvait être prononcée, la Cour d'appel a violé l'article

1351 du Code civil et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article 1184 du Code civil, applicable au plan de cession, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée