tribunal de commerce ; Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande des époux X..., alors qu'en vertu de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant, il appartient au juge-commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, de se

l'article 1134 du Code civil, seules les stipulations contractuelles liant deux parties peuvent les obliger et que suivant l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, alors, en outre, que la société Citergaz n'avait pas invoqué à l'encontre de la société Philicolor un manquement à son obligation d'information

X... et son ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

[H] un logement bénéficiant d'un branchement électrique, cependant que cette société n'était pas partie à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1165 du code civil ; 5°/ que l'engagement de ne pas s'opposer à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour les activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie

1165 du code civil ainsi que les articles 31, 32 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... ont été assignés, avec M.

Enfin, elle affirme qu'en vertu de l'article 1165 du code civil, la transaction qu'elle a signé avec la commune de MANOSQUE est opposable à la société SOCAREL en tant que fait juridique.

Cette dernière estime au contraire être parfaitement étrangère au contrat de fourniture, par application du principe de l'effet relatif des contrats édicté par l'article 1165 du code civil, soutient que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après

1165 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la CNP avait commis une faute justifiant l'indemnisation de la SCI, au seul motif qu'elle avait refusé d'accorder sa garantie à Mme X..., sans caractériser

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués et ne stipulait

de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre