1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil; et, d'autre part, d'avoir, malgré le silence des parties sur ce point, décidé cependant qu'il y avait lieu à fixation d'un délai de préavis de dix-huit mois,

, la cour d'appel a violé les principes régissant le contrat de vente, ensemble les articles 1134 et 1243 du code civil ; 4 / que, dès lors que, dans l'acte authentique de vente du 28 décembre 1990,

1154 du code civil.

X... à la société LST et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103

1134 et 1165 du Code civil ; alors ensuite, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine avait fait

1134, 1165, 1184, 1690 et 2044 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la transaction est transmise au cessionnaire avec la créance, dont elle est l'accessoire ; que c'est donc à bon droit que la

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

manquement du preneur à ses obligations envers l'ancien bailleur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas

1134, 1984 et 2000 du Code civil ; 3 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en décidant que la société Darblay et M.

Inc. , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que le rapport d'expertise de M.

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.