est mentionné la réserve de l'obtention d'un agrément fiscal, en application de l'article 115 2. du code général des impôts, pour bénéficier d'une exonération fiscale lors de la distribution des titres

Sur le moyen unique ; Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945, modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 37, alinéa 6 et 41,

L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE OU DE L'ENFANT DONT UN DES PARENTS ETAIT ABSENT AU SENS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972, relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96 1181 du 30 décembre 1996, notamment son article

reçue ; Qu'aux termes de l'article 115 II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière les renégociations de prêts antérieures à la publication de cette loi

les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979 ; En ce qui concerne les conclusions relatives à la retenue à la source : Considérant que la retenue à la source prévue à l'article

, qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse

A... soit devenu un directeur général mandataire social ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 du traité instituant la Communauté économique européenne : "Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique

Kaplan engagea une action pour injure en vertu de l’article 115 du code pénal contre M. Rauter et le Freiheitliche Landesgruppe Burgenland .

D'une part, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie

et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

D'une part, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie

Aux termes du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels

contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Vu les articles 116, 145 et 186