Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

avril 1973, puis confirmé expressément cette concession, en décembre 1976, à la même société de gestion du Port de Campoloro ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

Saint-Denis le 15 octobre 2008 de retirer l'habilitation du salarié d'accéder aux plates-formes aéroportuaires ne constituait pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

La directive 2008 /118 CE a été transposée en droit interne en 2009 et a modifié les articles 302 K, 302 Q et 302 D.

La directive 2008 /118 CE a été transposée en droit interne en 2009 et a modifié les articles 302 K, 302 Q et 302 D.

La SA Air France estimant qu'il s'agissait d'un fait du prince, motif autonome de rupture résultant de l'application du droit commun des contrats en son article 1148 du code civil et prévu dans le contrat

L..., ès qualités, aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de mise en oeuvre d'une résolution contractuelle, de telle sorte que c'est à juste titre que le premier juge a soumis l'action engagée par la venderesse au régime général de la résolution défini à l'article

acte du 29 avril 2011, soit plus de deux ans après cet arrêt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action engagée par la société Sud fer était irrecevable en application des dispositions des articles

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la société Pierres et lumières ne prouvait pas l'existence d'un cas de force majeure au sens de l'ancien article 1148 du code civil comme de l'article 22.2.1

Le litige porte sur les articles 4, 5 et 6 de cette convention.

pourvoi principal formé par les sociétés Sotraga et Vinci constructions terrassement que sur le pourvoi incident relevé par la société Guintoli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

L 431- 2 du code de la sécurité sociale, également applicable en matière de sécurité sociale du régime agricole (article 1148 du code rural), le cours de celle- ci étant suspendu tant que l' organisme

L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que le transporteur terrestre est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que l'irrésistibilité

une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable' (article

elle sur les articles 1134, 1147 et 1604 du code civil, s'articule en réalité selon ses écritures autour de deux séries de faits imputables à la société GRAVIS ANZIN, à savoir d'une part des non-conformités

la SEMAG du refus de paiement de la part de la commune de Baillif à la suite du renouvellement de l'équipe municipale (p. 2, 7 et 15), ne revêtait pas les conditions de la force majeure au sens de l'article