statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Nova-Sigma et aux avis de l'expert A... produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent à titre principal la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement du dol au sens de l'article 1137 du code civil.

opération tout à fait disproportionnée par rapport au marché convenu et dépassant le cadre de la simple adaptation d'un progiciel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles

1138 et 1139 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code.

- Sur la demande de dommages et intérêts de 36 960 euros, pour dol, formée par les associés n° 3 contre les associés n° 2 Invoquant l'article « 1137 du code civil, anciennement article 1116 » et

42, 43, 46, 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1641, 1644, 1645, 1648 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

[Z] [F] demande à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1171 et 1231-5 du code civil, de confirmer le jugement déféré, et de condamner la société Grenke Location à lui payer une somme de 4 500 euros

[J], elle excipe, dans un premier temps, de la nullité de la vente sur le fondement de l’article 1137 du Code civil et affirme être victime d’un dol commis par M. [J].

X..., agent immobilier, de la méconnaissance des règles ci-dessus, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134 et 1135 du Code civil, L. 434-12 du Code de commerce, 1 à 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de

Elle a dans le dernier état de ses prétentions, conclu à la nullité du contrat litigieux pour dol au sens de l'ancien article 1116 du code civil, devenu article 1137 du même code, et subsidiairement sollicité

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par ses manœuvres ou ses mensonges dont il appartient au demandeur de rapporter

1137 et 1147 du code civil.

[H] invoque à tort le dol dont il se prétend victime, dès lors que, conformément à l'article 1137 du code civil, si la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, en premier lieu, que compte tenu de la compétence technique de la société Réno qui a fourni un plan détaillé

Mme [C] demande au tribunal judiciaire de : dire que le rapport ne peut être considéré à lui seul comme élément de preuve permettant aux demandeurs de se voir indemniser, écarter l’application de l’article

A titre subsidiaire, au visa des articles 1137, 1124, 1178 et 1240 du code civil, de : Condamner solidairement Mme [Y] à payer aux consorts [X] la somme de 6.949,27 euros en remboursement de la facture