prêt et l'engagement de la société Sophopar de le rembourser selon les modalités prévues à l'acte", cependant qu'en cet état, la cause du prêt litigieux était illicite, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bien-fondé du moyen Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 2°) ALORS QU' une clause de

700 du code de procédure civile, Vu les dernières écritures du 5 octobre 2016 de la société Artware Concept qui conclut, au visa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 1131, 1133,

700 du code de procédure civile, Vu les dernières écritures du 5 octobre 2016 de la société Numéro Design qui conclut, au visa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 1131, 1133, 1271

Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation,

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L 1133-3 ».

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

décembre 2002 ; qu'il y a lieu de vérifier si la décision de mise à la retraite d'office répondait aux conditions posées par I1 article L. 1133-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures notifiées le 21 février 2025, Mme [D] et Mme [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1134, 1240, 1278, 845 et suivants

rechercher si l'erreur invoquée par l'association Apogei 94 était avérée, la cour d'appel, qui a éludé cette question jugée par elle à tort inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1121-1 et 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, devenu les articles 1193 et 1194 du code civil, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1134, devenu 1193, du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être