de bail, laquelle était de nature à avoir un effet sur la prise en charge du sinistre et à limiter le montant de la dette locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les conditions générales du contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que ce texte, qui subordonne la déchéance de la garantie en cas

L.111-1 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour reconnaître à M.

L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a également fondé sa décision d'écarter la garantie de l'assureur sur le fait qu'en vertu d'une autre clause de la police l'assuré

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur,

de l'avoir dite coupable de contrefaçon au préjudice de la société CP, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes

X..., ce dont il résultait que le travail de ce dernier devait s'analyser en la participation à une oeuvre collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2

méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réformé le jugement entrepris dans la mesure où il avait,

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent

    On 1 December 1995 the Attorney ‑ General filed with the Nicosia District Court a nolle prosequi in the applicant's case, in accordance with Article   113 § 2 of the Constitution

L. 111-1 du code de la voirie routière ; les travaux pouvaient dès lors être autorisés sur le fondement de l'article L. 113-2 du même code ; -les moyens invoqués au soutien de la demande de première

L. 113-2 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

compagnie Générali, alors que dans le questionnaire de santé, il lui était seulement demandé s'il se savait atteint d'une maladie ou s'il suivait un traitement particulier, la cour d'appel a violé les articles

l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le souscripteur étant seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles

11N du PLU et R. 111-27 et L. 113-2 du code l’urbanisme.