114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'une deuxième part, qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

matérielle de cette décision du 24 juin 1998 ; Considérant que la société GAN VIE ASSURANCES est représentée, dans la présente instance, par le président de son conseil d'administration, qui, en vertu de l'article

décharger de la somme de 254 501,59 euros du fait de la prescription aux motifs que la prescription de l'action de l'Etat à l'encontre de ces derniers était celle de droit commun, la cour d'appel a violé l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

clair ; Attendu qu'il en résulte que Monsieur Z... a été contraint de poursuivre son séjour au MAROC par force majeure ; Attendu que la société EUROP ASSISTANCE fait valoir qu'en toute hypothèse l'article

117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113 de

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 4 novembre 2003 en refusant de faire droit à sa demande de paiement de 25 jours de congés annuels ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles 113-32 et 113-33 de l'arrêté

territory of Ukraine (Article 113 of the Customs Code).

113 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 113 du code de procédure civile, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits

françaises pour une infraction commise à l'étranger par un étranger, au seul motif qu'elle serait connexe à une infraction commise en France par d'autres auteurs ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles

1842 du Code civil, ensemble l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

G... le bénéfice de l'occupation de tous les locaux, la cour d'appel a méconnu l'équilibre contractuel voulu par les parties et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu,

de la commission des délits d'importation, transport et détention de produits stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, Faits prévus et réprimés par les articles

  Relevant domestic law           Article 113 of the Code of Criminal Procedure reads as follows:   (translation)   "Any person who feels aggrieved

Enzo Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris