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47 547 résultats pour « article 1113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle

Page 19 sur 2378

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TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec236e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SCI RAMPONNET CHAPELLE de ses demandes de compensation judiciaire A titre reconventionnel, Vu les articles 1103, 1134 et 1144 du Code Civil, - CONDAMNER la SCI RAMPONNET CHAPELLE à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de la société Slam métallerie': Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c5f9ace530007580450

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ces interventions volontaires ont ainsi pour but de régulariser la procédure et sont dès lors recevables. 1) Sur la demande principale de mise en oeuvre des garanties contractuelles : L’article 1113 du

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

acquéreurs, Monsieur [P] [M] et Madame [W] [E] faisaient assigner, par acte du 07 juin 2023, Monsieur [K] [G] et Madame [B] [T], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter, au visa des articles

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b127adcdc6046d473f9dba

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Au regard de l’article 1113 du Code civil, elle énonce que l’offre qu’elle a émise le 29 juin 2018 n’a pas été purement et simplement acceptée par la société défenderesse le 17 août 2018 de sorte que cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc492

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARREFOUR BANQUE devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES, aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1113 et suivants du Code civil, et sous le bénéfice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de l'association LECTURE JEUNESSE au titre de la responsabilité contractuelle Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

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CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qualification standard sur laquelle le prix avait été fixé, comme il advint en l'espèce pour les eaux de vie 2019, dont la bonne notation conduisit la maison Hennessy à formuler une nouvelle offre au sens des articles

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CA

Chambre commerciale

6970ae06cdc6046d4719171d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

déclaration d'appel enregistré le 17 juillet 2024, -réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon le 23 mars 2023 et statuant à nouveau, A titre principal, Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219443

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

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CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a01

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

635b71c7b201587f74be01fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

14 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 954 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code

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CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee193

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ordonnance de non-conciliation en date du 30 avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02e3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] Sur le fondement de l'article 2052 du code civil, M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS Sur la qualification juridique de l’acte intitulé “balance immobilière” du 11 mars 2019 et l’existence et la validité d’un contrat liant la société PASS-INVEST et les consorts [V] L’article 1113

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CA

Chambre civile section A

697b0ba3cdc6046d47124c67

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[G] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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