légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, hors toute dénaturation, que la société CVB était contractuellement tenue de s'approvisionner, pour partie

Aux termes de l'article 1112-1 du code civil: 'Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

[H] ne prouve pas qu'elle serait l'auteur d'une dissimulation intentionnelle ou qu'elle aurait manqué à une obligation d'information précontractuelle sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil

Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

de la consommation, - rejeté la demande de la société Squadra Maçonnerie au titre de l'article 1112-1 du code civil sur le manquement des sociétés Locam et Axecibles à leur obligation d'information,

Sur la demande principale Sur le devoir d ‘informationAux termes de l'article Article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

MOTIFS : Selon l’article 1112-1 du code civil, celle des parties au contrat qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable et le nouvel article 1112-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information

1112 et 1134 du Code civil, et en se contentant de motifs relatifs à la cohérence de l'augmentation a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de nature à vicier son consentement eu égard à son âge et à son expérience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1112 et 2053 du Code civil ; alors, par ailleurs

Au visa de l’article 1112-1 du code civil, il affirme que le garage effectuant l’entretien du véhicule, bien que informé du vice affectant la chaîne de distribution sur ce modèle, ne l’aurait pas informé

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1109, 1116, 1134 et 1135 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du même code.

1112 -1 et 1130 du code civil.

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QU'en affirmant que M.

Sur le manquement au devoir d'information précontractuel Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Or une information remise concomitamment à la signature ne satisfait pas à l'exigence d'antériorité posée par l'article 1112-1 du Code civil.