Cour d'Appel · Chambre 2 A — 19 août 2022

MINUTE N° 323/2022

























Copie exécutoire à



- Me Raphaël REINS



- la SELARL ARTHUS





Le 19/08/2022



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU XXX 07 Juillet 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01768 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HLD6



Décision déférée à la cour : 23 Janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de COLMAR





APPELANT :



Monsieur [C] [H]

Demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour. 





INTIMÉE :



La S.A.R.L. DIFFUSION INTERNATIONALE AUTOMOBILE (DIA) prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]



représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la cour.





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine GARCZYNSKI et Madame Myriam DENORT, Conseillers, chargées du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller

Madame Myriam DENORT, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN



ARRET contradictoire 

- prononcé publiquement après prorogation du 7 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







 FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



A la suite d'une annonce publiée sur le site internet 'www.leboncoin.fr', M. [H] a commandé le 16 septembre 2017 auprès de la SARL DIA un véhicule d'occasion de marque Porsche modèle Cayenne, dont la vente lui a été facturée le 19 septembre 2017 au prix de 12 000 euros. La déclaration de cession a été établie le 19 septembre 2017 par la société DIA et le certificat de vente signé par les deux parties le même jour.



Le 16 novembre 2017, M. [H] s'est plaint à la société DIA de ce qu'il avait constaté un bruit anormal et que, selon le garage Porsche en Allemagne, confirmé par celui de [Localité 3], le moteur était hors d'usage et ne présentait pas de simples rayures des cylindres 4 et 8, comme précisé lors de la vente ; il demandait 'l'annulation' de celle-ci pour vices cachés. 



La société DIA lui a répondu le 4 décembre 2017 qu'il avait été averti avant la vente d'un problème moteur ne se limitant pas à deux cylindres rayés, outre que la seule information de ces rayures eut été suffisante pour l'alerter sur le risque que le moteur fut hors d'usage, ajoutant que le prix d'un véhicule exempt de ce 'problème moteur' est habituellement de l'ordre de 25 000 euros alors que le prix de 12 000 euros avait été fixé en considération de celui-ci.



Soutenant avoir été victime d'un dol, le véhicule étant affecté d'un grave problème au niveau du moteur dont il n'avait pas été informé, M. [H] a saisi le tribunal de grande instance de Colmar, par demande introductive d'instance déposée le 9 octobre 2018, aux fins de nullité de la vente et de condamnation de la société DIA à restitution du prix avec dommages et intérêts, et subsidiairement de condamnation à dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information.



Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal judiciaire a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à payer à la société DIA la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.



Le tribunal a indiqué que :

- aucune des parties ne produisait l'annonce publiée sur le site internet, mais que les deux bons de commande versés aux débats du 16 septembre 2017 (pour deux prix différents) mentionnaient que le véhicule était 'vendu dans l'état, sans révision ni garantie',

- la facture du 19 septembre 2017 mentionnait que le véhicule était vendu 'en l'état sans garantie, ni révision' et que M. [H] avait 'pris connaissance' que le véhicule avait un 'problème moteur dont deux cylindres rayés (4 et 8) selon expertise Porsche Sausheim',

 - M. [H] avait aussi signé un document le 19 septembre 2017, intitulé 'prise en charge d'un véhicule en l'état', déchargeant le garage de toute responsabilité et déclarant être 'conscient' que les frais à prévoir sur le véhicule seraient à sa charge au vu du prix obtenu.



Si le tribunal a constaté ne pas disposer de l'expertise 'Porsche Sausheim', ni de davantage d'éléments probants antérieurs ou contemporains de la vente sur le problème moteur évoqué, il a relevé que :

- le diagnostic figurant sur la facture RS Motorsport du 17 octobre 2017 faisant état de 'la présence d'un claquement moteur mécanique sur véhicule au ralenti' était intervenu près d'un mois après la vente et ne comportait aucune précision sur sa cause, son ancienneté, le degré de gravité et les mesures à prendre,

- ce n'était qu'à l'occasion du diagnostic réalisé au centre Porsche de Freibourg, courant septembre 2018, qu'un professionnel avait indiqué que le bloc moteur était endommagé et que continuer à rouler avec n'était que 'partiellement possible', sans pour autant préciser la cause et son ancienneté, alors que le véhicule affichait environ 6 500 km de plus que lors de sa livraison.



Le tribunal a considéré en définitive que M. [H] avait été dûment informé lors de la vente d'un problème moteur impliquant notamment deux cylindres rayés et qu'il ne prouvait pas, non seulement que le véhicule était atteint lors de la vente d'un problème moteur autrement plus important que celui signalé par la société DIA et de nature à le rendre hors d'usage à court terme, mais 'encore et surtout' que la société DIA était animée d'une intention de lui cacher une information déterminante dans le but de le tromper, condition indispensable pour caractériser l'élément intentionnel du dol. Il a retenu que ces éléments devaient également conduire au rejet de la demande subsidiaire.



*



Par déclaration du 1er juillet 2020, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.



Par ordonnance du 24 mars 2021, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident le 30 septembre 2020 par M. [H], a rejeté sa demande d'expertise et l'a condamné aux dépens de l'incident, estimant celle-ci inutile pour apprécier sa demande et pour le moins délicate, compte tenu du temps écoulé depuis la vente et des kilomètres parcourus.



Par conclusions du 30 septembre 2020, M. [H] demande l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de :

- avant dire droit, ordonner une expertise, 

- prononcer la nullité de la vente pour dol, et en conséquence, condamner la société DIA à :

* lui rembourser le prix de vente de 15 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de sa demande et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, elle-même devant récupérer le véhicule à ses frais,

* lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 3 954,04 euros, en réparation de son préjudice financier, et celle de 5 000 euros, en réparation de la perte d'usage et de son préjudice moral,

- subsidiairement, condamner la société DIA à lui payer, à titre de dommages et intérêts, pour manquement à son obligation d'information, la somme de 23 954,04 euros, en réparation de son préjudice financier, de la perte d'usage et de son préjudice moral,

- condamner la société DIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il fait valoir sur le dol que :

- il avait demandé une expertise en référé qui lui a été refusée, le juge des référés l'estimant inutile au vu des éléments en sa possession,

- à l'inverse, le tribunal a estimé qu'il n'avait pas assez d'éléments pour savoir s'il existait un problème plus important que celui qui aurait été signalé par la venderesse de nature à rendre le moteur hors d'usage à court terme,

- la preuve demandée par le tribunal ne peut être rapportée que par une expertise judiciaire,

- l'annonce du 'Bon coin' ne fait mention que de simples rayures des cylindres 4 et 8 (information noyée au milieu d'autres) et non d'un 'problème moteur', l'expertise Porsche ne lui a jamais été remise, ni n'est produite par l'intimée, et les bons de commande ne font pas non plus mention du problème moteur, qui n'apparaît que sur la facture, laquelle est postérieure à la vente qui a été conclue dès la signature du bon de commande le 16 septembre,

- ledit problème doit conduire au remplacement du moteur qui coûte 22 000 euros,

- il conteste en avoir été informé comme retenu par le tribunal,

- le contrôle technique remis du 19 mai 2017 ne fait mention d'aucune anomalie majeure,

- il est profane, contrairement au vendeur, et ignorait que deux cylindres rayés impliquaient un moteur endommagé à changer rapidement,

- il a versé 3 000 euros en espèces à la signature de la commande et le solde de 12 000 euros le 19 septembre 2017, soit un prix de 15 000 euros et non de 12 000 euros, comme mentionné sur la facture, et la valeur argus du véhicule n'était pas de 25 000 euros mais de 11 200 euros, de sorte que le coût du véhicule en état de marche lui reviendrait à 33 389 euros,

- ce véhicule n'aurait jamais dû être vendu à un particulier en l'état.



Sur son préjudice financier, il réclame le prix d'acquisition de 2 100 euros d'un autre véhicule pour pouvoir se déplacer, les frais d'immatriculation du véhicule Porsche, le coût de l'assurance des deux véhicules et celui du devis du garage Porsche. Il ajoute le prix de vente si la cour ne retient pas le dol.





*



Par conclusions du 24 décembre 2020, la société DIA sollicite la confirmation du jugement déféré, le débouté des demandes à son encontre et la condamnation de M. [H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la société DIA réclame la réduction à 12 000 euros du 'montant de la demande en restitution du prix de vente'.



Elle fait valoir que M. [H] savait, en se présentant au garage pour essayer la voiture le 16 septembre 2017, qu'elle était affectée d'un vice puisque mentionné dans l'annonce - les cylindres rayés devant au moins, à supposer qu'il ait ignoré qu'un cylindre était une pièce maîtresse d'un moteur mécanique, conduire tout consommateur normalement attentif à la vigilance et à la prise de renseignement -, et qu'elle était vendue en l'état puisque le bon de commande signé le même jour le mentionne clairement ; elle rappelle qu'il a signé 4 documents le 19 septembre 2017 prouvant que sa vigilance n'a pas été trompée. 



Elle ajoute que M. [H] ne prouve pas qu'elle serait l'auteur d'une dissimulation intentionnelle ou qu'elle aurait manqué à une obligation d'information précontractuelle sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil ; que l'appelant ne produit pas d'éléments quant aux diagnostics évoqués dans son courrier du 16 novembre 2017 des garages Porsche d'Allemagne et de [Localité 3], mais un devis et une facture de septembre 2018 du garage de Freiburg sans traduction officielle ; que la facture du garage RS Motorsport du 17 octobre 2017 ne confirme pas un grave problème de moteur, ne signalant que la 'présence d'un claquement moteur mécanique sur véhicule au ralenti' et que les documents remis manifestent sa volonté de prendre toutes précautions en attirant l'attention sur l'existence du vice affectant le moteur (problème moteur lié à des cylindres rayés).



Subsidiairement sur les montants, elle prétend que le bon de commande produit par l'appelant a été modifié grossièrement au niveau du prix et que celui qui serait dû, en cas de condamnation à restitution, est de 12 000 euros ; elle conteste toutes les demandes en dommages et intérêts.



*



Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions, dont les dates ont été indiquées ci-dessus.



La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 4 janvier 2022.





MOTIFS



Aux termes de l'article 1137, alinéas 1 et 2, du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.



Le dol peut donc être constitué par la dissimulation d'un fait, qui, s'il avait été connu du cocontractant, l'aurait empêché de contracter.



Il appartient à celui qui s'estime victime d'une telle dissimulation de la prouver.

En l'espèce, il ressort de l'annonce publiée sur le site 'leboncoin.fr' imprimée le 3 septembre 2017, désormais versée aux débats par M. [H], qu'elle indiquait de façon claire, sur deux lignes se détachant du reste des informations et en caractère apparents, identiques à ceux employés dans le reste de l'annonce : 'suite à expertise Porsche, les cylindres 4 et 8 sont rayés. Le véhicule est donc vendu dans l'état, sans garantie ni révision.'



Par ailleurs, M. [H] a signé un bon de commande le 16 septembre 2017 indiquant : 'vendu 

dans l'état, sans révision ni garantie.'



Le jour de la livraison du véhicule, le 19 juillet 2017, il a signé un document intitulé 'PRISE EN CHARGE D'UN VÉHICULE EN L'ÉTAT' (sic en lettres capitales), sans exprimer aucune réserve et après avoir apposé le mention manuscrite 'Lu, compris et approuvé', ce qui souligne qu'il avait bien pris connaissance du contenu pré-rédigé du document, dont il avait compris le sens, même s'il n'est pas un professionnel de l'automobile ; il y indiquait 'VOULOIR ACQUÉRIR' le véhicule 'EN L'ETAT, SANS REVISION MECANIQUE, SANS GARANTIE NI RECOURS' et confirmait 'DECHARGER LE GARAGE DIA DE TOUTE RESPONSABILITE COMME CONVENU AVEC LE VENDEUR' (sic), ajoutant : 'EN CONSÉQUENCE, JE SUIS CONSCIENT QUE LES FRAIS À PRÉVOIR SUR LE VÉHICULE SERONT À MA CHARGE AU VU DU PRIX OBTENU'(sic).



En outre, il a apposé la mention manuscrite 'Lu et approuvé' suivie de sa signature, sous la mention suivante figurant sur la facture, alors qu'il n'est pas d'usage pour un client de signer la facture et sans émettre, là non plus, aucune réserve : 'VENDU EN L'ETAT SANS GARANTIE NI REVISION. LE CLIENT A PRIS CONNAISSANCE QUE LE VEHICULE A UN PROBLEME MOTEUR DONT DEUX CYLINDRES RAYÉS (4 ET 8) SELON EXPERTISE PORSCHE SAUSHEIM'(sic).



Il en résulte qu'il a été informé, dès avant la commande, des rayures de deux cylindres résultant d'une expertise du véhicule - ce qui ne pouvait que l'alerter sur un problème affectant le moteur et l'inciter à se renseigner sur sa consistance précise, en demandant au besoin au vendeur la communication de l'expertise citée dans l'annonce -, puis, avant la prise de possession et le paiement du prix, d'un problème moteur plus étendu, le document de prise en charge du véhicule en l'état attirant même son attention sur les frais à prévoir sur le véhicule et le fait qu'ils seraient à sa charge.



Il apparaît en conséquence que l'existence d'un problème moteur a été portée à sa connaissance par la venderesse, comme le fait qu'il serait source de frais qu'il devrait lui-même supporter.



Aucune dissimulation constitutive de dol, ni aucun manquement à l'obligation de porter à la connaissance de M. [H] une information déterminante pour son consentement, conformément à l'article 1112-1 du code civil, ne peuvent donc être reprochés à la société DIA, même si elle ne lui a pas communiqué l'expertise du garage Porsche de Sausheim citée dans l'annonce et la facture.



La demande d'expertise judiciaire, maintenue malgré son rejet par le conseiller de la mise en état, sera, dans ces conditions, également rejetée par la cour, étant observé qu'une expertise à ce jour ne pourrait, en tout état de cause, apporter d'élément sur l'état du moteur au jour de la vente, compte tenu du temps écoulé depuis celle-ci et des kilomètres parcourus par le véhicule.



Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté tant les demandes principales que les demandes subsidiaires de M. [H].



Le jugement étant confirmé en ses dispositions principales, il le sera également en celles relatives aux dépens et frais exclus des dépens.



Les entiers dépens d'appel seront supportés par M. [H], qui succombe en son appel et qui sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il sera condamné, sur ce fondement, à payer à la société DIA une somme de 1 500 euros au titre des frais exclus des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, 



REJETTE la demande d'expertise judiciaire,



CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré,



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [C] [H] à payer à la société DIA la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exclus des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel ;



DEBOUTE M. [C] [H] de sa demande présentée sur ce fondement ;



CONDAMNE M. [C] [H] aux dépens d'appel.



Le greffier,La présidente,