R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Ploemeur aurait dû faire application de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 111-4 du code pénal,

Il a estimé que la créance de la SAS MCS ET ASSOCIES était prescrite au visa de l'article 111-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-3 1° du code de procédure civile ; qu'en vertu de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 peut être poursuivie pendant 10

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

une délibération intervenue en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et sollicitant, en raison de l’intérêt qu’une telle construction peut représenter pour la commune, qu’elle

V... et Mme L... ne constituait pas que la simple réfection de l'ancienne clôture existante, échappant ainsi à l'interdiction édictée par l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a

Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires () à des équipements

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code

Elle n'est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l'exécution des titres exécutoires à l'article L. 111-4 du même code. 10.

l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires notariés ne peut être poursuivie que pendant le temps que se prescrivent les actions en recouvrement des

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

aurait dû l'écarter comme irrégulier ; - le projet s'implantant dans une zone déjà urbanisée au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

R. 111-4 du même code : "le permis de construire peut être refusé si les accès des terrains destinés à être construits présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle