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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... dans les livres de la société de l’Once, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C constituait un avantage occulte pour le titulaire dudit compte en vertu du c) de l'article 111 du code général des impôts. 5. M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512918
23 juillet 2010
23 juillet 2010
; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de substituer en tant que fondement légal du redressement le c de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a qualifié plusieurs opérations de rémunérations et avantages occultes au sens de l’article 111 du code général des impôts, alors que celles-ci
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jérôme X
613725d9cd58014677420f84
9 avril 2002
9 avril 2002
, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 486, alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4e2
16 janvier 2001
16 janvier 2001
86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, des articles 111-3, 111-4, 111-5 et 131-13 du Code pénal, 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
avantages en nature non déclarés par la société EPS, regardés par l'administration comme des revenus distribués taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B en vertu des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102110_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A de l'année 2018 sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts. Estimant que M.
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d27c
25 septembre 1995
25 septembre 1995
de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-1, 111
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615297
17 janvier 1975
17 janvier 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES, A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que l'administration fiscale a imposé la somme de 57 000 euros sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, s'agissant de remboursements d'avances qu'ils avaient consenties à la
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613070
5 mars 1975
5 mars 1975
119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, "LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 DU PRESENT CODE .
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860275
2 février 1996
2 février 1996
Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi, ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions ..." ; que la même loi dispose
Source officiellePage 19 sur 12092