Il ne peut donc être susceptible d'inexécution et, partant, ne peut justifier la radiation du pourvoi au sens de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] et autres Requête n° : 1059/23 Ordonnance n° : 90427 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-14.182 Demandeur : Mme [U] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1069/24 Ordonnance

230 et 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets

En application de l'article 1009 du code de procédure civile, par ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à

1096 du code civil (...).

[M] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 22-10.770 Demandeur : SPRL de droit belge Duca Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel du [Localité 1] Requête n° : 1097

[W] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Poitou-Charentes Requête n° : 1093/22 Ordonnance : 90327 du 16 mars 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-15.253 Demandeur : Mme [D] Défendeur : Fondation Institut Curie Requête n° : 1049/23 Ordonnance n° : 90190 du 29 février

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-17.854 Demandeur : la société Saga Décor Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 1090/23 Ordonnance : 90222

[X] Défendeur : Société générale Relevé d'office de la péremption n° : 1096/23 Ordonnance n° : 90251 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-14.774 Demandeur : la société Des Corneilles Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1092

1079 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

1538 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, dans la détermination de la créance de Claude B..., a constaté qu'il résultait des multiples correspondances adressées par M.