1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

PRÉTENTION DES PARTIES : Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 7 septembre 2007, Monsieur Guy X..., appelant, demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - vu les articles

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

et 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statuts particuliers des cadres d'emplois des administrateurs et des attachés territoriaux ; Considérant que l'article 2 de chacun de ces décrets prévoit que les

[U] Défendeur : la société Adrexo Requête n° : 1099/22 Ordonnance n° : 90330 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Adrexo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié l'article 80-1 du code de procédure pénale en ce sens que l'exigence de tels indices n'est plus prescrite à peine de nullité.

1090 A du code général des impôts, qui sont reproduites à cet article ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : Les actes des secrétariats

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

diplômes requis par l'article 30 dudit déret et ne pouvait donc être intégré qu'au titre de l'article 34 du même décret ; Considérant qu'en estimant que les fonctions et responsabilités exercées par M

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil, étant en outre précisé que les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier