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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C aurait appréhendé les revenus réputés distribués au titre des années 2016 et 2017, en se limitant d'indiquer qu'il était le seul maître de l'affaire alors qu'au titre de l'article 109-1-2° elle ne peut

Source officielle

Page 19 sur 18387

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615214

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02256_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - l’article 109 du code général des impôts établit une présomption simple ; il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103946_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - les remboursements de frais kilométriques peuvent être imposés sur le fondement de l'article 109 1 1° du code général des impôts ou, de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00346_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00660_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001441_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216438_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’administration fiscale a, dans sa proposition de rectification du 5 novembre 2019, fondé sa rectification sur les dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts en faisant valoir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00151_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d6b

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 109 du Code du commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201765

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

X... qui, né en 1952, n'avait pas encore atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 5 V de la loi du 21 août 2003 modifié par l'article 109 de la loi n° 2006-1640

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203483_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307151_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B comme étant le bénéficiaire des sommes devant être considérées comme distribuées en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et procédant des rectifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2011263_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle