L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail

L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en

Cette adresse est également portée sur l'offre de crédit émise à son nom, le 22 juin 2017", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le délit de travail dissimulé

opposant : DEMANDEUR : Madame [I] [B] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code

L. 7322-1 du code du travail et L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code

T... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme T... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

K... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. F... K... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

de liquidation et de partage de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article

répondant pas à une telle qualité ; que le fait que ce voisin paie lui-même ou non une cotisation est inopérant en l'espèce et que le jugement viole dès lors, par voie de fausse application, les articles

1086 du code de procédure civile), sauf en ce qui concerne certaines dispositions du divorce, expressément visées à l'article 1087 du code de procédure civile, visant « les pensions, l'exercice de l'autorité

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

58, 117, 901 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

de la Cour Vu l'article L. 1233-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.

Par acte séparé du 5 octobre 2015, un emplacement de stationnement n° 1023, situé [Adresse 2], à [Localité 2], a été donné à bail à M. [O] [L].

L. 2221-1 et L. 2224-11 du code des collectivités territoriales, L. 241-13 II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1088 du 8 août 2016, et L. 5424-1 du code du travail