la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, voir donner à Maître Renversez de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéficie délai de juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article

88 du TCE, devenu l'article 108 du TFUE, de nature à justifier une nouvelle notification. 13.

X... à l'effet de voir déclarer nul le paiement de la somme de 71 019,16 francs sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par arrêt du 17 octobre 2000, la cour d'appel a confirmé

Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions des articles 108 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret n° 2019-382 du 29 avril 2019.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont

TRANSPORT DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE, A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR ELLE, POSTERIEUREMENT, PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE SA CREANCE ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE ET D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS QU'ELLE EXPLOITE N'ETANT EN RIEN CONSTITUTIF D'UNE DIRECTION DE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE AU SENS DE L'ARTICLE

d'une promesse inconditionnelle et chiffrée de réparer toutes les conséquences du sinistre, la cour d'appel n'a pas caractérisé la novation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

créanciers a demandé la nullité desdites cessions et leur rapport au redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur

1411 du code général des impôts, issues de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à la suite du transfert, à compter du 1er janvier 2011, aux communes et établissements publics

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Samira Ait Mimon, de nationalité française, le 22 juillet 2002 et a obtenu le 24 juillet 2002 un titre de séjour temporaire, mention vie privée et familiale valable un an ; que si les dispositions de l'article

145 ET 146 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT COMPOSEES EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS SOUS LES ARTICLES 108 A 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE : " I. - LES

la prescription, d'en rapporter la preuve ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à la société Transsud qui prétendait que sa dette était éteinte, en application de la prescription annale instituée par l'article