L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée

et 1-1)" ; qu' "il est indiqué également comme siège social de la SCI Fidoucia l'adresse du domicile de Fidok X..., ... 75008 Paris (pièces 10-1 et 10-2) ; que "la SCI Fidoucia a pour objet l'acquisition

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 10.

La considération de la valeur de l'oeuvre artistique en fonction de la notoriété de son auteur et de sa 'cote' sur le marché de l'art relève au demeurant du bon sens (imagine-t-on la valeur d'un tirage

au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Enfin, aux termes de l'article R. 511-10 du même code : " I.- Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que

sont exclues de l'article 22 bis.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

Il résulte du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 de ce code doit être compatible avec le document d'orientation et

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché, telle que définie à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique (CCP), est constitutive d'un

[T] [U] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la Société [10] et [12] et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

code général des impôts. 10.

Foundation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.