Le droit et la pratique interne pertinent La traduction des parties pertinentes de l’article 107 de la loi sur l’exécution des peines et des mesures de sécurité est comme ci-dessous  

106 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, d'après l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a commis

107 - 6 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 107 - 6 du Code de commerce, l'arrêt retient que la société Socordis n'aurait pu en tout état de cause conserver ces garanties données après

6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil

11 du décret du 10 juillet 1973 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37-1 et 39 du Code de la nationalité française ; Mais attendu que la communauté de vie entre les

exposé les faits de la procédure, et, par des motifs pertinents que la cour adopte et qui répondent par avance aux moyens soulevés en appel a déclaré le prévenu coupable..." ; "alors que, d'une part l'article

En effet, les règles en matière d'aides d'Etat sont posées aux articles 107 à 109 qui (article 107) d'une part, définit les aides d'Etat d'autre part, pose un principe d'incompatibilité des aides avec

30 du même décret, applicable aux fonctionnaires dont le service horaire est inférieur à la limite fixée dans les conditions prévues par l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, et qui, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 107

heures dans un délai de 18 mois et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985 devenu entre temps l'article L 621-107, 6o, du Code de commerce.

titre chirographaire, après avoir relevé que l'inscription d'hypothèque encourait la nullité prévue par l'article 107 précité, - que l'ordonnance doit être annulée car elle a été rendue après qu'à l'audience

Si elle estime qu'un projet n`est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Attendu qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (le TFUE) que « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans

Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) comme n'ayant fait l'objet d'aucune notification

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lus en combinaison avec la décision de la Commission européenne 2005/842/CE, devenue 2011/21/UE, et l'article 106 paragraphe 2 du même

Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité CE, alors applicable, devenu l'article 107 TFUE : " Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec