Selon jugement du 23 avril 2024 (RG 23/1058), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA a : Ordonné le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel saisie par

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'État.

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

/DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 qui a été abrogée le 2 juin 2022 ; compte tenu de cette abrogation, il convient de faire application de l'instruction n° 1050/DSAE/DIRCAM du 9 juillet 2018 ; or, le projet

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Mâcon Distribution coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois ; "alors que, en application des articles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; - le décret n° 84-1051 du 30

Claude X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions stutaires et préparatoire à l'auto détermination

1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le droit fixe de procédure prévu par

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 79-1038 du

La société Diane lui a adressé le 17 mai 2011 une attestation fiscale certifiant la souscription de parts des sociétés en nom collectif Sunra Fluide 1055, Sunra Fluide 1056 et Sunra Fluide 1057, destinée

Il comprend une terrasse couverte située sous celle, à ciel ouvert, de l'appartement de monsieur [P], constituant le lot n° 1057.

28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et 1038 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749 et 750 du Code de procédure

8 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse les conclusions par lesquelles la société faisait valoir que la validité du contrat ne pouvait être utilement

particulier, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.