AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65aacc8e0c777d3ec8eb6493
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePage 19 sur 925
2ème Chambre
6274bcac2799a9057d5dd0fe
3 mai 2022
3 mai 2022
[A] [Y], [P] [Y] et [G] [Y] sont propriétaires indivis des parcelles sises sur la commune de Chorges sous les références cadastrales suivantes : - section B 986, - section B 1040, - section B 1041
Source officielle