Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile, relatif à la rectification et à l'annulation administratives des actes de l'état civil : " Le procureur de la République territorialement compétent

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [O] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 5 juillet 2025.

[U] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

* * * Aux termes de ses uniques conclusions, déposées par RPVA le 20 août 2024, Monsieur [Y] [E] demande à la cour de : « CONSTATER que les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure

Vu le jugement contradictoire du 22 juin 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

A... ont été proclamés élus avec respectivement 1046 et 1041 voix, devançant M.

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

F... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme F... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 2 avril 2025 par le ministère de la justice.

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions

[X]", quand les griefs soulevés portaient sur les conclusions nouvellement déposées devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 625, 631 et 1037-1 du code de procédure civile

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

Vu le jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [I] [

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

En son article 14, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit que : - Du 7 au 14 septembre 2021 inclus, les personnes soumises à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ne peuvent plus exercer leur

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé