Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions,

896, 1002 et 1014 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par une interprétation souveraine de la volonté du testateur exprimée au testament, exclusive de toute dénaturation de cet acte

de Mme A (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile   Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

Vu le jugement contradictoire du 20 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevables

, n° 1046 et n° 1660, situées au lieudit Scaledda.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire

l'article U 8 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 10 du même règlement ; - il méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de

#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Application by the ECB of absorption interest pursuant

, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité

article 1043, dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 28 novembre 2022 par le Ministère de la Justice.

article 1043, dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 28 novembre 2022 par le ministère de la Justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 août 2025, le ministère public demande à la cour de : À titre principal : - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été

L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que