15 ter 1 du règlement CEE du réglement 1035-72 modifié, de l'article 4 du réglement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de

800-1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors 2°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation

R.142-1 » ; Que le même article, dans la version modifiée par le décret n°2012-1032 du 07/09/2012, dispose notamment en son paragraphe I que : « I. - La notification de payer prévue à l'article L.133-

initial par tacite reconduction, la cour d'appel a justement retenu que la société Hygiène diffusion devait se conformer à l'obligation d'information résultant de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

La cour d'appel a, à juste titre, relevé, d'abord, que bien que l'article 1037-1 du code de procédure civile ne le précise pas, au contraire de l'article 905-1 du même code pour ce qui concerne la déclaration

1018 A du Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la commune de [Localité 1] à la société Klecar France. 2.

par l'article 215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural

1032, 1036, 631 et 634 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer qu'elle se soit reportée à l'exposé des demandes et prétentions des parties tel que résultant de l'arrêt

; DH-DD(2026)132 ; DH-DD(2025)1032 and DH-DD(2025)1031 );   Considering that the question of individual measures was resolved, given that the applicants have either been released, or have been transferred

B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles