X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer l'écrit litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

Eu égard au caractère des affaires qui, en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile, sont soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors 2°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation