le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le pourvoi principal dirigé contre le même arrêt par une autre partie, M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 60-1027 du 26 septembre

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30

A, au 1er octobre 2017, dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris à l'échelon 9 du grade d'administrateur, à l'indice brut 1021, puis à compter du 1er janvier 2019 à l'indice brut 1027.

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

51427 Bergisch Gladbach (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites par M.

L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

deux mois par le préfet de Mayotte sur ses demandes, en date des 8 mars et 5 juillet 2001, tendant au versement d'une première fraction de l'indemnité d'éloignement sur le fondement du décret n° 96-1028

X... avait conservé la qualité d'exploitant, au seul motif qu'il n'avait pas pu vendre son domaine, la cour d'appel a violé l'article 1003-7-1 du Code rural; et alors que, d'autre part, en s'abstenant

, tel que visé à l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et à l'article 310-2-2 du code des assurances, peut en tout cas être défendeur à l'action engagée sur le fondement de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immaldi et compagnie.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

BOSCO Angela ITA 1959 1021 BOSCO Stefano ITA 1960 1022 BOSCOLO Daniela ITA 1961 1023 BOSCOLO MENEGUOLO Antonella ITA 1958 1024 BOSELLI Angelica Maria ITA 1979 1025 BOSELLI Daniela ITA 1975 1026 BOSETTI