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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le

Source officielle

Page 19 sur 47291

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037638103

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f05d

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

a été signé par le secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait d'une délégation de signature, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département, et d'autre part que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202165

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

-10-1 ; d) Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R.322-10-4 et R.322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100284_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 322-10-4 du code de l'environnement et condamne par suite M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait la représentativité minimum de 10 %

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14efd88dcb0e97e911796

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307488_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

du préfet des Bouches-du-Rhône née du silence gardé sur sa demande présentée le 27 avril 2023 tendant à l'exercice de ses pouvoirs de police de l'environnement sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et L. 245-15 du code de la sécurité sociale [prélèvement de 4,5%] et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles [contribution additionnelle de 0,3%], dans leurs rédactions antérieures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300693

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 10 décembre 2019 et Metz, 7 février 2023), le premier rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019 pourvoi n° 17-24.234), la commune de Cernay ayant exercé

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667277

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

6 ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 10 ALINEA 4 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1966 QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES EN TOURNEE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 10 janvier 2018, le salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00590

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

mai 1990 conclue entre la société M VII et la société Clasa, sur la validité de l'acte de réfection du 4 juillet 2017 de cette dernière vente, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil. »

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742486f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

du conseil de la personne mise en examen ne sont pas contraires à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose en son article 5 qu'il soit statué à bref délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

670576da1296b51ba2b22a5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article R.322-10-4 du même code, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant les 150 kilomètres est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410603_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de sauvegarde et de mise en valeur de la commune ; - l’article US 10-4 du règlement du Plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas applicable au projet ; - la substitution de motifs demandée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00326

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

lors de la rédaction de la lettre du 27 juin 2007, que la prise d'acte, exprimée dans cette correspondance, produit, en conséquence, les effets d'un licenciement abusif ; que, par application des articles

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

d'appel a dénaturé l'ordonnance du 10 septembre 1991, rendue non par le juge-commissaire, mais par le président du tribunal, et non sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, mais

Source officielle