) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

L'article 1 du contrat prévoit par ailleurs : 'OBJET - (...)

a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a demandé la modification des articles

Aux termes de l'article 1-4 de ce contrat : " Le choix des mobiliers sera fait d'un commun accord entre le concessionnaire et la commune d'Anthy-sur-Léman, sur la base de 20 unités CEVEP ".

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui selon l'article 1. 4 la décrit comprend les pièces nécessaires ou utiles à l'utilisation des équipements permettant sa mise en oeuvre ; qu'elle fait l'objet d'une annexe 1 ; que cette annexe cite

L.2324-4-1.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 25 avril 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, et des articles 2, 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 105 du TFUE et l'article 4, c et k, du règlement d'exemption

déduisant de ces dispositions que la société du Journal devait être nécessairement informée du transfert de ses titres par une société actionnaire, l'arrêt a violé le texte susvisé, et notamment ses articles

En vertu de l'article 4, § 1, dudit accord, la Ligue jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans les

6 qui renvoyait aux critères prévus par les articles 1 à 4 du même texte.

1, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme - Arrêté du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève. | 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Toutefois, la notion « d'intempéries prévisibles » n'étant pas définie par cet ordre de service, les conditions prévues au CCTP (article 1. 4. 5. 2) excluant la responsabilité de la société TAB pour les

Thus, Article 1 § 4 of Annex I to the Unification Treaty, Chapter XIX, Subject A, Section III, provides: “Ordinary dismissal [with notice] from the civil service is permissible if (a)     the