LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 5, 6, 16.1° et 18.1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N 85677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR MME [T] ; VU LES ARTICLES

A, annulé la décision de refus de maintien en activité au titre de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ainsi

16 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993,

Le permis de construire ... tient lieu de l'autorisation ... s'il est revêtu du visa de l'architecte départemental des monuments historiques." ; qu'en vertu de l'article 1, °3 de la même loi : "Est considéré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Invoquant les articles 1, 3, 6, 8, 10 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d’une atteinte à son droit à la liberté de correspondance.

1383 du Code civil, de l'article 43-3 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1, 3, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

1, ALINEA 12, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, I, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE

soulevée par la défense : Attendu que Melle X... n'ayant pas acquiescé à cet arrêt, le pourvoi est recevable ; Et sur le second moyen de ce pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1984 : Vu les articles

Invoquant les articles 1, 3, 9, 10 et 14 de la Convention ainsi que l’article   1 du Protocole n o 12, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté de correspondance.

Enfin, il invoque également les articles 1, 3, 6, 7, 9, 10 et 13 de la Convention.

D'ANETHOL, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, QUI, SELON LA SOCIETE LOCAFRANCE, AURAIT SUBSTITUE A L'INOPPOSABILITE DE L'OPERATION DE LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER-3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-489 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement ; Attendu qu'il résulte

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 227-24 du Code pénal, 215, 400, 414, 417, 419 et 432 bis

X... n'avait pas cédé le passage au véhicule de police, aurait violé les dispositions de l'article R. 28 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1382 du Code civil

L. 522-1 ". 2.