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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372471cd5801467741587d
8 mars 2005
8 mars 2005
a rejeté ces demandes et condamné la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 50 000 franc, stipulée à l'article 4-1 du contrat ; Attendu que la société Synintel Tiffon fait grief à l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 11 du contrat d'exercice libéral intitulé 'DURÉE' stipule que : 'Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 29 mai 2015.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article 1 du contrat ; - Du refus de communiquer le nombre d'abonnements souscrits sur l'année 2018 et au cours du 1er trimestre 2019 sur la base duquel est calculée pour partie la redevance due.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[W] se limite au courtage appliqué au financement de l'acquisition de biens immobiliers ; Considérant que l'article 1 du contrat stipule que « le mandant confie à l'agent commercial la représentation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[D] se limite au courtage appliqué au financement de l'acquisition de biens immobiliers ; Considérant que l'article 1 du contrat stipule que « le mandant confie à l'agent commercial la représentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1 du contrat de délégation de service public conclu le 8 août 2007 entre la commune et la CFGB : " () Le délégataire accepte de prendre en charge ladite délégation à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499
27 mai 2015
27 mai 2015
-6 I, 2° du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le paragraphe 5 de l'article 1 du contrat-cadre annuel liant le GALEC à ses fournisseurs précise que le fournisseur
Source officiellechambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
pour négocier les contrats ; or, en l'espèce, Madame [Q] [P] ne disposait pas de ces capacités, son rôle étant strictement limité par l'article 1 du contrat à la seule mise en contact du prospect avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19153
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(article 1). Ce contrat portait sur la cession d'un volume d'un milliard de Kwhc (1 Twhc) de CEE classiques et d'un milliard de Kwhc (1 Twhc) de CEE précarité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils rappellent que l'annulation ou la résolution entraîne celle des contrats de crédits affectés en application des articles L. 311-1 et L. 311-32 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
, concernant l'article 6 du contrat de franchise, alors que M.
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 1 du contrat précise que Mme [F] a été désignée comme agent commercial de la société Cosfibel pour promouvoir et agir en tant qu'intermédiaire sur un territoire défini correspondant à la Suisse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET 1.Sur les demandes de la Sté CAPTAIN'S BAR 1.1.Sur la résiliation du contrat de location gérance: Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227
22 février 2017
22 février 2017
1 du contrat définit le mot installation comme « les travaux réalisés par le personnel de l'acheteur ayant pour but le montage, le contrôle et les essais de l'équipement (essais [....] en conformité
Source officielleChambre 3-1
642fb544cece1704f57472f4
6 avril 2023
6 avril 2023
À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : (') b) le contrat de prestation de services est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 1 du contrat de réservation, la SAS Fitness Park Development s'interdisait, pendant toute sa durée, d'accorder à tout tiers « une licence Fitness Park by Moving » sur la communauté
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la galerie en application de l'article 1 du contrat, et dont il n'avait aucune connaissance, n'ayant en cinq ans jamais eu communication de l'identité des collectionneurs ayant acquis ses oeuvres,
Source officielleciv3
61372473cd58014677415980
2 février 2005
2 février 2005
X... lui a opposé l'exception de nullité du contrat pour violation de l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 19 sur 24541