[Z] et de la situation des sociétés qu'ils représentaient (arrêt, p. 6 et 7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°)

, p. 5, al. 7), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'acquéreur qui recherche une qualité spécifique du bien doit en informer

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

la présentation du chèque n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'être payé, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Mais

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la

- L. 1243-11 alinéa premier - L. 1243-13-1 - L. 1244-3-1 - L. 1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles - L. 1242-8 -

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.240 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL

, du Code civil.

de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée

[P] comme celle de l'immeuble indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

pour utilisation illicite de la convention de forfait jours : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art.