Codes de loi français

Article 306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt

Article 4-2

Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l'arbitrage est rendu. La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l'une des parties.

Article 123

Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article 3-2

A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident.

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par : - un arrêté

Article R314-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité publique. II.

Article 9-5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 5-2

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 30-5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 20-5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10-2-3

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10-4

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion

Article 4

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Article 125

Le réglage des appareils visés aux articles 76, 103, 104 et 105 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée, il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article 15

concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu