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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108463_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310404_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient que : - il se déduit de ce que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402362_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

lesquelles l'association Barreau des rues et la Ligue des droits de l'homme demandent l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00767

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00771

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00772

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00773

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00774

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00775

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00776

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00779

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00783

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00785

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle

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