CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures réglementaires prises en application de la

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Entreprise Toussaint, à M. Y... Pierrat, ès qualités, et à M. A...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) que le mariage de Mme J.

rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic d'Armor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi, que la durée des mandats est de quatre ans en application

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976. - NOTION DE DÉCHETS EMPLOYÉE DANS LA NOMENCLATURE - DÉFINITION.

Vu, 1°) sous le n° 235062, la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège

devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires

devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires

de l'article 53 de ladite loi et l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 46 de cette loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient

de l'article 53 de ladite loi et l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 46 de cette loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient

préciser le champ d'application de la loi - Articles 1 et 2 du décret du 28 janvier 1954.

antérieurs pour la plupart au 22 mai 1981, constituent en l'espèce des manquements à la probité, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fait une inexacte application

courrier électronique, des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2015 et 2016 de la communauté de communes ; 2) les pièces relatives aux projets de la communauté de communes concernant l'application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2023), en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, imposant aux organisations liées par une convention de branche