de la rupture prématurée du délai de préavis consenti, la décision déférée doit être réformée en ce qu' elle lui a accordé diverses indemnités ; Attendu qu' il serait inéquitable de ne pas faire application

application, et fait en outre état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle de M.

En l'espèce, la décision contestée vise des dispositions dont le préfet a cru pouvoir faire application et fait état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé qu'il a cru pouvoir retenir

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

questions que la juridiction susceptible d'être saisie au fond devra trancher, telle la portée de la déclaration de sinistre effectuée par la SARL CDAA à son courtier suite à l'accident ou celle de l'application

application.

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle et familiale de M.

application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de Mme B....

En deuxième lieu, cette décision vise les textes dont elle fait application et fait état des éléments de la situation administrative et personnelle de M.

application et fait état des éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé.

Il fait valoir que cette requête est tardive et que les moyens présentés à son appui ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.

considérer que les principes juridiques relatifs à la rupture commerciale et à la dépendance économique sont opposables à Hong-Kong ; que la Convention de Bruxelles n'a pas, à son sens, vocation à trouver application

application.