Ils contestent l'analyse des appelants selon laquelle cette renonciation de Mme [O] [D] à solliciter à hauteur d'appel la nullité des promesses de bail serait sans incidence eu égard à l'effet dévolutif

X..., intimé relevant appel incident, demande à la Cour : - de condamner solidairement M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2018 N° RG 17/00521 N° Portalis DBV3-V-B7B-RH7N AFFAIRE : GIE HUMANIS FONCTIONS

Par déclaration du 31 octobre 2022, Monsieur [O] a interjeté appel de ce jugement, formulant un appel-nullité de la décision entreprise.

adoptés que la nullité de la citation est sollicitée par M.

irrecevabilité de l'appel et nullité d'un acte.

[Y] qui a exposé une défense au fond portant sur l'état du logement et les frais exposés par ses soins pour le remettre en état, est irrecevable à invoquer en appel la nullité du commandement de payer

ARRET N° VLC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 NOVEMBRE 2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Septembre 2010 N° de rôle : 09/02311 S/appel

cour, la nullité n'existe plus.

M. et Mme [J] soulèvent pour la première fois, en cause d'appel, la nullité du contrat conclu avec la société Maisons CPR.

personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [I] [P], 9°/ Mme [T] [F], épouse [P], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° H 21-15.385 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel

[N], intimé constitué, n'a pas qualité pour poursuivre en appel la nullité d'un acte qui ne le concerne pas. Il ne peut non plus être valablement considéré que MM.

« différé » est possible ; que le seul fait que la société Monsanto n'ait pas qualifié expressément son appel d'appel-nullité n'est pas une cause d'irrecevabilité de cet appel ; que l'appel étant irrecevable

conclusions d'intimé déposées au greffe le 11 avril 2015 et développées oralement à l'audience, la SCM [F] - [T] - [G] et Maître [F] et Maître [F] sollicitent de la Cour qu'elle : déboute Mme [X] de son appel

dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'ayant retenu qu'il n'est pas permis à l'appelant de présenter dans un même acte d'appel un appel-nullité

Par déclaration en date du 28 février 2017, Monsieur [T] a interjeté appel de la décision.

A titre infiniment subsidiaire, Infirmer le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a fixé la mise à prix de la vente à la somme de 70.000 €.

I..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Blandin concept automobiles, société par actions