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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200493

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de celle-ci à un lotissement), au motif inopérant qu'il n'appartenait ni à l'huissier chargé de rédiger le procès-verbal descriptif, ni à l'avocat du créancier saisissant, de se prononcer sur l'état d'enclave

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En l'espèce, il est établi par une attestation de Maître Sylvie G..., notaire à [...] en date du 18 juillet 1990 que François X... se proposait d'acquérir une parcelle de terrain à bâtir appartenant aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201688

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201689

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201690

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201691

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201692

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201693

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que : les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201694

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201695

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que : les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201696

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201697

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201698

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200592

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

juge de l'exécution, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a pris, le 18 juillet 2013, une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce appartenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200505

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] situés [Adresse 6] et [Adresse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00835

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

réalisés sur le fondement de ces réquisitions, étaient irréguliers, d'une part en ce que les réquisitions litigieuses laissaient à l'expert désigné la faculté de se faire substituer par un tiers appartenant

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CC

soc

61372274cd580146773fd369

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y... diverses sommes à titre de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié avait conservé du matériel appartenant à l'entreprise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301234

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 19 mars 2014 qui a ordonné le transfert de propriété, au profit du département du Var, de parcelles lui appartenant

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CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

et des personnes et sera qualifiée de trouble de voisinage, -condamner le Conseil Départemental à faire procéder à l'abattage des deux pins Laricio implantés sur la parcelle [Cadastre 4] lui appartenant

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CC

cr

61372561cd5801467741d361

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, sur la plainte des époux X..., du chef de destruction volontaire d'un bien appartenant

Source officielle