AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200493
17 mai 2023
17 mai 2023
de celle-ci à un lotissement), au motif inopérant qu'il n'appartenait ni à l'huissier chargé de rédiger le procès-verbal descriptif, ni à l'avocat du créancier saisissant, de se prononcer sur l'état d'enclave
Source officiellePage 19 sur 10193
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
En l'espèce, il est établi par une attestation de Maître Sylvie G..., notaire à [...] en date du 18 juillet 1990 que François X... se proposait d'acquérir une parcelle de terrain à bâtir appartenant aux
Source officielle