d'extradition non définitive au mépris de l'article 144 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la France était responsable des suites de la demande d'extradition et que, malgré les garanties apparentes

concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents

signataire, Mme X..., et a formé une demande en garantie contre cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992), retenant que la société ROL était engagée sur le fondement d'un mandat apparent

Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 avril 2001) de lui avoir dénié la qualité de salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent

[L] [O] en son nom personnel et ès qualités, alors « que sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles

ET LUI ; QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT SOUTENU QUE LORSQU'IL Y A EU APPARENCE VERITABLE AUX YEUX DE LA VICTIME QUI NE CONNAISSAIT PAS LA REALITE, LE COMMETTANT APPARENT

X... de son action rédhibitoire, a retenu que le vice, dont était affectée la vedette acquise d'occasion, avait un caractère apparent : Attendu que ce grief se heurte au pouvoir souverain d'appréciation

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, lorsque les causes de licenciement sont en apparence

X... la notion de garde de la structure en tant que propriétaire de l'appareil ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point et de répondre au moyen pris de la garde de la structure qu'invoquait

, selon le moyen : 1°/ que le bail consenti par le constituant au créancier gagiste sur les locaux où la marchandise gagée est entreposée ne suffit pas à caractériser une dépossession réelle et apparente

C... excité mais se rappelle ne pas avoir vu de blessures apparentes (..) ; mais attendu que le supplément d'information réalisé a établi (...) que Taoufik C... était victime d'une agression caractérisée

l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes

consenti la société Heineken à la société La Brasserie, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient l'existence d'un "mandat apparent

des achats effectués auprès d'eux –, et de l'indication des factures à régler dans les ordres de virement, avait manqué à son devoir de vigilance pour n'avoir pas avisé cette société des anomalies apparentes

de reproduction ou d'impression n'est perçue qu'une seule fois au stade de la fabrication, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire des appareils visés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de contrat de travail apparent

et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire du fonds voisin ; qu'en se bornant à affirmer le caractère apparent des vues, sans rechercher si la présence des grillages fixes, dont elle a

à réparation des désordres affectant la ventilation, alors, selon le moyen, "que la SCI, ayant soutenu, dans ses conclusions, que les désordres affectant la ventilation mécanique contrôlée étaient apparents