La RATP fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique.

indique qu'une annualisation a été prévue par l'accord, quand lesdites dispositions et références confirment tout au contraire l'adoption d'un régime mixte d'annualisation du temps de travail avec attribution

en quantité de boeuf et de blé, mais du cours marchand d'une quantité donnée de boeuf et de blé, correspondant, à la date de la vente, au montant de la rente annuelle ; qu'en décidant que le montant de

SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001, applicable aux agents statutaires, qu'en cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel

décharge des rappels correspondants ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1010 du Code général des impôts institue une taxe annuelle

de l'assiette de calcul de la rente et qu'il ne fait nulle part référence à la notion de "salaire annuel de base" visée par la convention collective mais évoque uniquement une "

X..., la cour d'appel a constaté que, malgré l'existence d'une rémunération annuelle accordée à M.

, quand son salaire annuel n'était que 42 000 euros, de sorte que devait lui être versé un rappel d'un montant de 46 800 euros annuel correspondant à la différence entre son salaire annuel et celui de

Les juges précisent que la date à laquelle les comptes annuels doivent être remis ne relève pas de l'appréciation des commissaires aux comptes. 12.

l'audience, l'employeur contestait les prétendues heures réalisées ''en plus'' par la salariée en 2022, et affirmait que son temps de travail effectif réalisé sur l'année ne dépassait pas le seuil annuel

[D] de 2010 à 2014 que ce dernier a perçu, pour l'année 2010, la rémunération brute annuelle imposable de 71 185,85 euros, pour l'année 2011 la rémunération brute annuelle imposable de 61 258,02 euros,

Ce jugement a également dit que la Banque Fiducial avait satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, rejeté toutes les demandes de M.

convention de forfait, qu'en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif ; qu'en affirmant que Mme Y... était valablement soumise à un forfait annuel

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire pour les années 2011 et 2012, en maintenant uniquement l'annulation pour 2013.

X... n'avait pas, de ce fait, qualité pour former à titre personnel un recours en annulation ou en réformation de la décision critiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en

Selon le second, il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations