diligences de l'huissier de justice ont été notoirement insuffisantes, dès lors qu'il est soutenu et non contesté par le Ministère Public que Monsieur Mokrane Hadj X...figurait dans les pages de l'annuaire

Y..., jugeait que la saisie avait été effectuée dans le cadre du système juridique italien et l'annulait pour défaut de motivation » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a violé les articles 99 du

au rapport d'un expert établi dans le cadre d'un litige distinct portant sur une autre période, sans rechercher si, pour la période contrôlée et les salariés concernés par le redressement qu'elle annulait

Otis, valide la décision de la CRAM en date du 29 septembre 2000 de fixer le taux de cotisations AT/MP prenant effet au 16 novembre 1998 et au 1er janvier 1999, et ne respectant pas le principe de l'annualité

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'en réponse à la lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 1989 par laquelle la société LD annulait

l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu'‘' à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés

- Douleurs et dysesthésies douloureuses des 2ème et 3ème doigts - Paresthésies dysesthésies pulpaires DII et DIII -Hypoesthésie pulpaire cutanée objective de l'annulaire droit - Raccourcissement

X... de prétendus manquements dans le domaine de l'édition (catalogue, annuaire club, etc.), sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il avait "fait réaliser à I'entreprise de substantielles économies

l'absence de trace du nom de M., [B] à la dernière adresse connue, qu'il s'était vainement renseigné auprès de l'office HLM, du voisinage et de la mairie, qu'il avait effectué des recherches sur l'annuaire

administratif de Fort-de-France, ramené à 50 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par l'article 1er dudit jugement en réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription dans l'annuaire

a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer l'annuaire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu avant la fin de l'année 1989 une lettre par laquelle Michel X... annulait

administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle l'ordre des avocats de Paris a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire

Attendu que, par délibération du 25 janvier 1986, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Evry a autorisé les membres de ce barreau à faire figurer dans un annuaire établi par la conférence du barreau

activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations de publipostage et de télémercatique, commercialisait notamment, les données contenues dans la base annuaire

. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu'il résultait du courrier de l'administrateur judiciaire du 4 août 2006 que les plans de continuation prévoyaient le paiement, en dix annuités

ENREGISTREES OU AU SERVICE TELEX" ; QUE CES DISPOSITIONS N'OPERENT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES ABONNES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS QU'ELLES VISENT, RESIDENT EN FRANCE OU A L'ETRANGER ; QU'AINSI, L'ANNUAIRE

X... s'étant substitué la société Eric X... finances dans le bénéfice de la promesse, celle-ci a acquis les actions et a payé la partie du prix stipulée comptant et la première annuité; que la deuxième