AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b630
23 octobre 1991
23 octobre 1991
le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation, après avoir analysé
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soc
61372307cd58014677404888
8 janvier 1998
8 janvier 1998
que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1995) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, de première part, en visant sans les analyser
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