Dal Corso, titulaire d'un bail à métayage, a sollicité à l'expiration de ce bail, ainsi que son épouse commune en biens, une indemnité pour amélioration culturale; que le bailleur, M.

lui-même, conditions que ne comporte pas l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la suppression de poste due à la volonté de rentabiliser le service ou d'en améliorer

... de la Jarrige dans ses conclusions, reconnaît elle-même que les efforts déployés par l'administrateur pour redresser la situation avaient produit des résultats, puisque cette situation s'était améliorée

122-14-4 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré que, contrairement à ce qu'elle soutenait, la situation de Mme X... était en fait améliorée

97-15.181 formé par la société l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, Société nationale mutualiste des chirurgiens, dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales AMPLI-CDPV

décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration

Hubert X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration

X..., engagé le 1er juillet 2001 par l'association pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Guyanne) en qualité de directeur, a été licencié le 30 mai 2003 ; Attendu que le salarié fait

au 31 juillet 1988, les dettes de la société Henry excédaient de près de 6 millions la valeur réelle de son acte patrimonial, et qu'aucun élément ne permettait d'espérer que la situation ne se soit améliorée

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des améliorations apportées au fonds ; Attendu que M.

D'AMELIORATION GENETIQUE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DE LA FRANCE (MIDATEST), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars

exploitations existantes dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et l'amélioration

A..., au titre des 65ha 85a qu'elle exploitait, des améliorations du fonds pour 658.500 Francs HT et des résidus minéraux et organiques pour 166.158 Francs HT, soit (824.658 Francs =) 125.718,30 € HT ;

X... par l'absence d'efforts pour améliorer sa productivité, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

des travaux réalisés sur l'appartement indivis à la seule initiative de ce dernier, la cour d'appel a retenu que les travaux de climatisation et de remplacement de la chaudière étaient destinés à améliorer