CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - Allocation de prise en charge versée

X... ayant été victime d'un accident de la circulation dont a été reconnu responsable un assuré à la compagnie d'assurance Groupe Drouot, sur appel d'un jugement ayant alloué à M.

assigné ceux-ci en vue de l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant d'une rente annuelle au titre de la tierce personne, alors

X..., travaillant depuis 1978 pour le compte des Laboratoires dermatologiques Ducray, a été mis à la retraite le 24 juillet 1997 à l'âge de 63 ans, alors qu'il exerçait les fonctions d'assistant logistique

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2019), le 17 septembre 2011, alors qu'il procédait bénévolement à la demande de M.

que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts portent intérêts au taux légal à compter du jugement, sauf pour le juge à constater le caractère compensatoire des intérêts ; qu'en

d'Amiens a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision, notifiée le 14 août 1984, du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme refusant à ladite demoiselle le bénéfice de l'allocation

par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Charles & Alice par Equistone Partners Europe

Le 19 juin 2019, il a déposé une demande d'allocation de logement auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) et a joint une déclaration de situation où il a mentionné qu'il était

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 1998), que Mlle X..., alors âgée de 3 ans et demi

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes et faire recalculer son allocation mensuelle de préretraite ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un

Il a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis, ayant repris une activité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 14 février 2013, de l'aide différentielle de

Patrice X... les sommes correspondant à l'allocation compensatrice qui avait été servie à M.

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ".

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors

X..., agent commercial ; que celui-ci, ayant donné sa démission le 29 juin 1983, a sollicité, en se fondant sur l'article 7 du contrat, l'allocation d'une indemnité de clientèle qui lui a été refusée tant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations