, la cour d'appel (Limoges, 13 mars 1995) a accueilli la demande de l'intéressée ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l'application de son projet important sur l'ensemble des autres services (hors maternité

experts ont relevé qu'" il était anormal que le chef de clinique de garde, le docteur X..., prévenu par la sage-femme le 29 août 1996 de l'existence des signes de haute gravité que sont la fièvre maternelle

Z..., alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée

obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le CSO fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction du 29 janvier 1993 alors

: Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle

temps plein, de dire que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée diverses sommes, alors

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1988, par l'association Camille Fauquet, en qualité d'agent de service des classes maternelles

demande tendant à l'octroi de cette allocation pour une nouvelle période en sachant qu'il ne souffre plus de cette affection dont il se prévaut néanmoins ; que, pour infirmer le jugement entrepris et

à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle

contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors qu'il était adhérent à une assurance groupe souscrite par son prêteur, la banque, auprès de l'assureur, de sa demande de prise en charge des remboursements

d'appel (Colmar, 26 septembre 1995) a accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

a été placé en vue de son adoption, le 3 mai 2006, chez les époux Z ..., ; que ceux ci ayant formé une requête en adoption plénière de l'enfant, les époux X ..., soutenant être ses grands parents maternels

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article L.123-1 du code de la famille

venant aux droits de la société L'Union, pour perte de chance de percevoir la garantie incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, alors

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle

caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit à compter du 6 juin 2013, ainsi que la prise en charge, au titre de l'assurance maternité