En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale : 2.

qui avait pris feu ; que la cour d'appel a dit l'accident dû à la faute inexcusable de la société utilisatrice, fixé au maximum la majoration de la rente à verser aux ayants droit de la victime et alloué

à une implication concomitante des deux conjoints dans l'exploitation agricole de l'ascendant de l'un d'eux.

visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) du 25 novembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint

ayant conduit à la signature d'une transaction le 7 avril 2008 lui ayant permis de se dégager de toutes obligations contractuelles et de récupérer l'acompte de 3, 6 millions d'euros qu'elle avait versé, alors

Le 31 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint d'un ressortissant français à la suite du mariage qu'il a contracté le 28 octobre

Subsidiairement elle soutient que l'obligation alimentaire, serait-elle de nature civile, est intransmissible aux héritiers alors que Monsieur Y... n'a eu pour intention que de s'obliger personnellement

enregistrés les 30 juillet 2022 et 20 octobre 2024, Mme B D, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement, à défaut conjointement

et sa fille un préjudice moral évalué à 6 000 euros ; - il a subi ainsi que sa conjointe et sa fille un préjudice de 6 000 euros résultant de la perte de chance d’obtenir un titre de séjour pluriannuel

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, même en cas d'arrêt confirmatif, la juridiction du second degré doit vérifier que les

par année ou à des termes périodiques plus courts mais qu'il s'agit de l'action en réparation d'un préjudice né d'une exécution fautive d'un engagement pris par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors

d'une perte de revenus ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la situation d'urgence n'a pas disparu du fait de la résiliation du contrat de location de salle du Zénith Paris - La Villette, alors

L'existence d'un bail rural ayant pris effet le 1er juillet 1977 a été consacrée par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon le 4 mars 1986, dans une instance qui avait opposé [L] [J], alors

dans cette attestation ; qu'il résulte des énonciations des arrêts que la lettre de licenciement adressée aux salariés leur reprochait un acte de déloyauté envers leur employeur et leur collègue consistant

Par ailleurs, les faits commis consistant dans la poursuite en voiture par M. B..., de son ancienne conjointe, pour la faire s’arrêter en bloquant son véhicule, sont également isolés.

Il résulte de ce qui précède que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet social de la SCI, consistant dans l'exécution

l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la charge définitive de la libéralité incombe, sauf clause contraire, à la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors