conséquent, une majoration de la rente versée par la Sécurité Sociale ainsi que la réparation de son entier préjudice qu'il conviendra d'évaluer par le biais d'une mesure d'expertise judiciaire et l'allocation

décision a ordonné le retrait, dans les mêmes conditions, des affiches promotionnelles accompagnant la diffusion du mensuel ; qu'elle a condamné la société 1633 à verser à Mademoiselle A-C X... une provision

En l'espèce, Monsieur [H] sollicite l'allocation d'une provision pour annonce mensongère, non communication du DPE, pour caducité du bail, insalubrité du logement avec destruction de bien et mise en danger

le défendeur que la somme de 4.850,79 euros aurait été payée, Dans ces conditions, la société requérante, qui se prévaut d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, peut prétendre à l’allocation

et troisième branches : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés, l'arrêt retient que si celles-ci sollicitent chacune l'allocation

au créancier ; que la hauteur de la provision susceptible d'être allouée n'a d'autre limite que celui du montant de la dette alléguée ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui

X... la provision qu'il réclamait, nonobstant le constat de ses affirmations mensongères, la cour a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la SNCF, sur le fondement

Les soins ont commencé le 18 janvier 1990 et ont été terminé le 25 juin 1991 par le Docteur Z... car le Docteur Y... a eu le 3 février 1991 un grave accident lui interdisant toute activité professionnelle

que l’ensemble des demandes de Madame [M] [T] se heurtent à des contestations sérieuses. (…) S’agissant des demandes présentées contre les consorts [K], plusieurs préalables sont nécessaires à l’allocation

En l'absence de précisions sur la nature du chantier, la circonstance, à supposer établie de l'absence de plan particulier de sécurité et de protection de la santé et d'intervention du coordonnateur de

de la CIVI a rejeté la demande au motif qu'en l'état, le fondement de la demande n'était pas déterminable : article 706-3 ou 706-14 et qu'aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale l'allocation

SIDI IKHLEF et Z... tendant à l'allocation d'une provision de 10 000 F ; °2) condamne la Communauté urbaine de Lyon (C.O.U.R.L.Y.) à la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident

; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le versement d'une provision à titre de dommages et intérêts est subordonné à la constatation d'une créance non sérieusement contestable ; qu'en énonçant, pour faire

référé la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse nationale) devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors

X... en référé aux fins d'obtenir la prescription d'une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la caisse) a assigné ensuite

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 9 mai 2012 les appelants concluent à la réformation de l'ordonnance déférée, sollicitentchacun l'allocation d'une provision de 14 000 euros sur les

SUR CE Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues

Restent donc seuls en litige : le droit de la SCI MALO à l'allocation d'une provision, fixée à 3 342,29 €, au titre de l'occupation des lieux postérieure à l'ouverture de la procédure collective, revendication